Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE V
(a. 16)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
A.M. 2015-017, Ann. V.
© Gouvernement du Québec